JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-405/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-405/09 ECLI:EU:C:2011:220 7 avril 2011
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-405/09Règlement 1150/2000 art. 2, règlement 1552/89 art. 6
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-405-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-405/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2011:220
- Date
- 7 avril 2011