Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-404/16, Lombard Ingatlan Lízing Zrt · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-404/16 ECLI:EU:C:2017:759 12 octobre 2017

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Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-404/16, Lombard Ingatlan Lízing ZrtEffet direct, base d’imposition, réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution, réduction en cas de non-paiement total ou partiel, distinction, contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-404-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-404/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:759
Date
12 octobre 2017

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