Arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-404/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-404/15 ECLI:EU:C:2016:198 5 avril 2016

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Arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-404/15Coopération policière et judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, motifs de refus d’exécution, interdiction des traitements inhumains ou dégradants, conditions de détention dans l’État membre d’émission

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-404-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-404/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:198
Date: 5 avril 2016

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