JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
1occurrence
Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AG · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-404/06 ECLI:EU:C:2008:231 17 avril 2008
Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AGProtection des consommateurs, vente et garanties des biens de consommation, droit du vendeur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage de ce bien, gratuité de l’usage du bien non conforme
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-404-06-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-404/06
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:231
- Date
- 17 avril 2008