Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-403/19, Société Générale SALibre circulation des capitaux, impôts sur les sociétés, conventions bilatérales préventives de la double imposition, imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre, plafonnement du crédit d’impôt imputé, double imposition juridique

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.01.2023

Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL