Arrêt de la Cour du 4 octobre 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League LtdRadiodiffusion par satellite, diffusion de rencontres de football, réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires, cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre, interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre, visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés, droit d’auteur, droit de diffusion télévisuelle, licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre, libre prestation des services, restriction de la concurrence par objet, protection des services à accès conditionnel, dispositif illicite, reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, exception au droit de reproduction, communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.06.2024

Arrêt de la Cour du 20 juin 2024, C-135/23