JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2017
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-195/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.03.2017
Arrêt de la Cour du 2 mars 2017, C-496/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2011
Arrêt de la Cour du 29 novembre 2011, C-371/10, National Grid Indus BV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2011
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, C-256/11
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.05.2011
Arrêt de la Cour du 5 mai 2011, C-434/09
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.03.2010
Arrêt de la Cour du 2 mars 2010, C-135/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2009
Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-103/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2009
Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-67/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2008
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2008, C-221/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2008
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2008, C-158/07
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2008
Arrêt de la Cour du 28 février 2008, C-293/06, Deutsche Shell GmbH
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