JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.09.2021
Arrêt de la Cour du 2 septembre 2021, C-570/19, Irish Ferries Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-826/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-11/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2012
Arrêt de la Cour du 23 octobre 2012, C-581/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2010
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2010, C-149/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.09.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-605/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.02.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 18 février 2016, C-516/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 juillet 2015, C-264/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2014
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2014, C-144/13 e.a., VDP Dental Laboratory NV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.09.2009