Arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, C-402/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-402/05 ECLI:EU:C:2008:461 3 septembre 2008

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Arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, C-402/05Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, résolutions adoptées au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, mise en œuvre dans la Communauté, position commune 2002/402/PESC, mesures visant des personnes et entités incluses dans une liste établie par un organe des Nations unies, gel de fonds et de ressources économiques, comité du Conseil de sécurité créé par le paragraphe 6 de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité (comité des sanctions), inclusion de ces personnes et entités dans l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002, compétence de la Communauté, droits fondamentaux, droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-402-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Grande chambre
Affaire
C-402/05
ECLI
ECLI:EU:C:2008:461
Date
3 septembre 2008

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