JurielDocuments qui citent ce texte
19ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.09.2016
Arrêt de la Cour du 22 septembre 2016, C-110/15, Microsoft Mobile Sales International Oy
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.04.2015
Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-82/12, Transportes Jordi Besora SL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.05.2012
Arrêt de la Cour du 10 mai 2012, C-338/11, Santander Asset Management SGIIC SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-2/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.04.2010
Arrêt de la Cour du 13 avril 2010, C-73/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.04.2008
Arrêt de la Cour du 17 avril 2008, C-404/06, Quelle AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.06.2007
Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-178/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.04.2007
Arrêt de la Cour du 19 avril 2007, C-356/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2007
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2007, C-313/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-290/05 et C-333/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.03.2006
Arrêt de la Cour du 30 mars 2006, C-184/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 septembre 2021, C-9/20
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 13 juillet 2006, C-290/05 et C-333/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.06.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 22 juin 2006, C-228/05, Stradasfalti Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006