Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 octobre 2019, C-401/18, Herst s.r.oAcquisition intracommunautaire de biens, obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire, opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique, possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien, imputation du transport, transport sous régime de suspension des droits d’accise, effet dans le temps des arrêts d’interprétation

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·22.05.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 mai 2025, C-234/24