Arrêt de la Cour du 13 janvier 2015, C-401/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-401/12 ECLI:EU:C:2015:4 13 janvier 2015

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Arrêt de la Cour du 13 janvier 2015, C-401/12Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006, mesure de portée individuelle, convention d’Aarhus, validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-401/12
ECLI
ECLI:EU:C:2015:4
Date
13 janvier 2015

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