JurielDocuments qui citent ce texte
15Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.01.2026
Arrêt de la Cour du 22 janvier 2026, C-379/24 et C-380/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2020
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2020, C-77/19, Kaplan International colleges UK Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2020
Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-211/18, Idealmed III
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ArrêtCour de cassationF.17.0012.N25.09.2020
Exemption, Groupement autonome de personnes
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2018/AF/110119.03.2026
Exonération, distorsion de concurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.07.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juillet 2025, C-379/24 et C-380/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.01.2021
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 14 janvier 2021, C-846/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.04.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-77/19, Kaplan International colleges UK Ltd
Commentaire administratif15.09.2026
Prestations de services de certains groupements autonomes de personnes (15.09.2026)
Commentaire administratif21.02.2025
Prestations de services de certains groupements autonomes de personnes (01.02.2026)
Commentaire administratif04.06.2024
Prestations de services de certains groupements autonomes de personnes (01.06.2024)
Commentaire administratif07.06.2023
Prestations de services de certains groupements autonomes de personnes (01.06.2023)
Commentaire administratif15.12.2022
Prestations de services de certains groupements autonomes de personnes (01.12.2022)
Commentaire administratif01.06.2021