Arrêt de la Cour du 5 octobre 2010, C-400/10Coopération judiciaire en matière civile, matières matrimoniale et de responsabilité parentale, convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, enfants dont les parents ne sont pas mariés, droit de garde du père, interprétation de la notion de ‘droit de garde’, principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.06.2020

Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-78/18