Arrêt de la Cour du 24 mars 2011, C-400/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-400/08 ECLI:EU:C:2011:172 24 mars 2011

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Arrêt de la Cour du 24 mars 2011, C-400/08Liberté d’établissement, réglementation nationale concernant l’établissement de surfaces commerciales en Catalogne, restrictions, justifications, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-400/08
ECLI: ECLI:EU:C:2011:172
Date: 24 mars 2011

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