Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-40/21Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, conflit d’intérêts, réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie, sanction complémentaire à la cessation du mandat, principe de proportionnalité

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.11.2025

Conclusions de l'avocat général Rantos du 13 novembre 2025, C-544/24