Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-40/08 ECLI:EU:C:2009:615 6 octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SLContrats conclus avec les consommateurs, sentence arbitrale ayant acquis l'autorité de la chose jugée, exécution forcée, compétence du juge national de l'exécution pour soulever d'office la nullité de la clause d'arbitrage abusive, principes d'équivalence et d'effectivité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-40/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:615
Date
6 octobre 2009

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