Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, 4/79 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 4/79 ECLI:EU:C:1980:232 15 octobre 1980

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Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980, 4/79Traité CEE art. 40, règlement 974/71 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
4/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:232
Date
15 octobre 1980

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