Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-4/18 et C-5/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-4/18, C-5/18 ECLI:EU:C:2019:860 16 octobre 2019

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Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-4/18 et C-5/18Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, services publics postaux, prestataire du service postal universel, opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaires: C-4/18, C-5/18
ECLI: ECLI:EU:C:2019:860
Date: 16 octobre 2019

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