JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.01.2019
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 10 janvier 2019, C-647/17, Srf konsulterna AB
1occurrence
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2018, C-4/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-4/17 ECLI:EU:C:2018:678 6 septembre 2018
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2018, C-4/17Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne, dépenses effectuées par la République tchèque, notion de “restructuration des vignobles”
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-4/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:678
- Date
- 6 septembre 2018