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1ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020
Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-656/19, BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft
2occurrences
Arrêt de la Cour du 21 juillet 2016, C-4/15, Argos Supply Trading BV · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-4/15 ECLI:EU:C:2016:580 21 juillet 2016
Arrêt de la Cour du 21 juillet 2016, C-4/15, Argos Supply Trading BVUnion douanière, tarif douanier commun, régimes économiques douaniers, perfectionnement passif, délivrance d’une autorisation, conditions économiques, absence d’atteinte grave aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires, notion de “transformateurs communautaires”
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-15-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-4/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:580
- Date
- 21 juillet 2016