Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, C-399/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-399/98 ECLI:EU:C:2001:401 12 juillet 2001

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Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001, C-399/98Marchés publics de travaux, législation nationale permettant au titulaire d'un permis de construire et d'un plan de lotissement approuvé de réaliser directement des ouvrages d'équipement en déduction d'une contribution, législation nationale permettant aux autorités publiques de négocier directement avec un particulier le contenu des actes administratifs qui le concernent

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-399-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-399/98
ECLI: ECLI:EU:C:2001:401
Date: 12 juillet 2001

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