JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2021
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2021, C-357/19 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2021
Arrêt de la Cour du 22 juin 2021, C-439/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2021
Arrêt de la Cour du 18 mai 2021, C-83/19 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.07.2019
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, C-516/17, Spiegel Online GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.06.2019
Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2018
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.04.2016
Arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-404/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2015
Arrêt de la Cour du 16 juin 2015, C-62/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-168/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.05.2013
Arrêt de la Cour du 30 mai 2013, C-534/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10
ArrêtCour de cassationF.24.0026.N12.02.2026
Prestation de service au sens du Code TVA
ArrêtCour d'appel de Gand2025/AR/56630.06.2026
Menuisier, Extension des activités commerciales, Régularisation, Cheval
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/171823.06.2026
Taux de TVA de 6 %, Rénovation
ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.12.2018
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018