Arrêt de la Cour du 19 mars 2013, C-399/10, Bouygues SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-399/10 ECLI:EU:C:2013:175 19 mars 2013

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Arrêt de la Cour du 19 mars 2013, C-399/10, Bouygues SAPourvois, aides d’État, mesures financières en faveur de France Télécom, projet d’avance d’actionnaire, déclarations publiques d’un membre du gouvernement français, notion d’aide d’État, notion d’avantage économique, notion d’engagement de ressources d’État

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-399-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-399/10
ECLI: ECLI:EU:C:2013:175
Date: 19 mars 2013

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