Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, C-398/20, ELVOSPOL s.r.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-398/20 ECLI:EU:C:2021:911 11 novembre 2021

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Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, C-398/20, ELVOSPOL s.r.oRéduction de la base d’imposition à la TVA, non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur, conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval, condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice, non-conformité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-398-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-398/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:911
Date
11 novembre 2021

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