Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-398/16 et C-399/16 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-398/16, C-399/16 ECLI:EU:C:2018:110 22 février 2018

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Arrêt de la Cour du 22 février 2018, C-398/16 et C-399/16Liberté d’établissement, législation fiscale, impôt sur les sociétés, avantages liés à la constitution d’une entité fiscale unique, exclusion des groupes transfrontaliers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-398-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaires
C-398/16, C-399/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:110
Date
22 février 2018

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