JurielDocuments qui citent ce texte
20Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2025
Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-234/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.03.2021
Ordonnance de la Cour du 3 mars 2021, C-507/20, FGSZ Földgázszállító Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2020
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2020, C-335/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2020
Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-146/19
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne29.04.2020
Ordonnance de la Cour du 29 avril 2020, C-756/19, Ramada Storax SA
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne24.10.2019
Ordonnance de la Cour du 24 octobre 2019, C-292/19, Porr Építési Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-127/18, A-PACK CZ s.r.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2018
Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-364/17, « Varna Holideis » EOOD
ArrêtTribunal de l'Union européenne25.03.2026
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026, T-221/25, TUI Belgium NV
ArrêtCour de cassation20.06.2024
Créance, Restitution, Prescription, Faillite
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.02.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er février 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.Kg
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.05.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 mai 2022, C-227/21, UAB « HA.EN. »
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.06.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.11.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 novembre 2019, C-547/18, Dong Yang Electronics Sp. z o.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.03.2019
Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2018