Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 octobre 2013, C-396/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne C-396/12 ECLI:EU:C:2013:698 24 octobre 2013

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 octobre 2013, C-396/12Politique agricole commune, financement par le Feader, soutien au développement rural, réduction ou suppression des paiements en cas de non-respect des règles de la conditionnalité, notion de ‘non-respect intentionnel’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-12-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-396/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:698
Date
24 octobre 2013

Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Jurisprudence européenne1

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22

1occurrence