JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22
1occurrence
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-396/12 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-396/12 ECLI:EU:C:2014:98 27 février 2014
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-396/12Politique agricole commune, financement par le Feader, soutien au développement rural, réduction ou suppression des paiements en cas de non-respect des règles de la conditionnalité, notion de ‘non-respect intentionnel’
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-12-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Quatrième chambre
- Affaire
- C-396/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2014:98
- Date
- 27 février 2014