Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-396/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-396/09 ECLI:EU:C:2011:671 20 octobre 2011

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Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-396/09Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour, procédures d’insolvabilité, compétence internationale, centre des intérêts principaux du débiteur, transfert du siège statutaire dans un autre État membre, notion d’‘établissement’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-396/09
ECLI
ECLI:EU:C:2011:671
Date
20 octobre 2011

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