Arrêt de la Cour du 31 octobre 2019, C-395/17Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne, admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM, certificat de circulation des marchandises EUR. 1, délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM, droits de douane non perçus par les États membres d’importation, principe de coopération loyale, responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés, obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1, importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21