Arrêt de la Cour du 11 septembre 2014, C-394/13Sécurité sociale des travailleurs migrants, règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004, détermination de l’État membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale, situation dans laquelle le travailleur migrant ainsi que sa famille vivent dans un État membre où ils ont leur centre d’intérêt et où une prestation familiale a été perçue, demande de prestation familiale dans l’État membre d’origine après l’expiration du droit aux prestations dans l’État membre de résidence, réglementation nationale de l’État membre d’origine prévoyant l’octroi de telles prestations à toute personne ayant un domicile enregistré dans cet État

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2017

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2017, C-354/16