Arrêt de la Cour du 19 mars 2002, C-393/99 et C-394/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-393/99, C-394/99 ECLI:EU:C:2002:182 19 mars 2002

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Arrêt de la Cour du 19 mars 2002, C-393/99 et C-394/99Liberté de circulation des travailleurs et liberté d'établissement, personnes exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres, soumission à la législation de sécurité sociale de chacun de ces États, validité de l'article 14 quater, paragraphe 1, sous b), devenu article 14 quater, sous b), et de l'annexe VII du règlement (CEE) nº 1408/71

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-393-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
C-393/99, C-394/99
ECLI
ECLI:EU:C:2002:182
Date
19 mars 2002

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