Arrêt de la Cour du 14 janvier 2021, C-393/19Droit de propriété, droit à un recours effectif, confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière, bien appartenant à un tiers de bonne foi

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.09.2021

Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19