Arrêt de la Cour du 29 novembre 2007, C-393/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-393/05 ECLI:EU:C:2007:722 29 novembre 2007

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Arrêt de la Cour du 29 novembre 2007, C-393/05Production biologique de produits agricoles, organismes de contrôle privés, exigence d’un établissement ou d’une infrastructure durable dans l’État membre de la prestation, justifications, participation à l’exercice de l’autorité publique, protection des consommateurs

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-393-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-393/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:722
Date
29 novembre 2007

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