JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 4 octobre 2001, C-409/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-392/97, Farmitalia Carlo Erba Srl · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-392/97 ECLI:EU:C:1999:416 16 septembre 1999
Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-392/97, Farmitalia Carlo Erba SrlRèglement 1768/92 art. 3, traité CE art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-392-97-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-392/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:416
- Date
- 16 septembre 1999