Arrêt de la Cour du 26 mars 1996, C-392/93 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-392/93 ECLI:EU:C:1996:131 26 mars 1996

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Arrêt de la Cour du 26 mars 1996, C-392/93Recours préjudiciel, interprétation de la directive 90/531/CEE, télécommunications, transposition en droit national, obligation d'indemniser en cas de transposition erronée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-392-93-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-392/93
ECLI
ECLI:EU:C:1996:131
Date
26 mars 1996

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