Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-392/11, Field Fisher Waterhouse LLP · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-392/11 ECLI:EU:C:2012:597 27 septembre 2012

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Arrêt de la Cour du 27 septembre 2012, C-392/11, Field Fisher Waterhouse LLPExonération de la location de biens immeubles, location de surfaces commerciales, services liés à ladite location, qualification de l’opération aux fins de la TVA, opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-392-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-392/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:597
Date
27 septembre 2012

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