JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 mars 2006, C-392/04 et C-422/04, i-21 Germany GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-392/04, C-422/04 ECLI:EU:C:2006:181 16 mars 2006
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 mars 2006, C-392/04 et C-422/04, i-21 Germany GmbHServices de télécommunications, taxes et redevances applicables aux licences individuelles, primauté du droit communautaire, sécurité juridique
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-392-04-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaires
- C-392/04, C-422/04
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:181
- Date
- 16 mars 2006