Arrêt de la Cour du 4 février 1988, 391/85 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 391/85 ECLI:EU:C:1988:58 4 février 1988

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Arrêt de la Cour du 4 février 1988, 391/85Défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour, base d'imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-391-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
391/85
ECLI
ECLI:EU:C:1988:58
Date
4 février 1988

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