Arrêt de la Cour du 7 septembre 2022, C-391/20Liberté d’établissement, restriction, justification, organisation du système éducatif, établissements d’enseignement supérieur, obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné, identité nationale d’un État membre, défense et promotion de la langue officielle d’un État membre, principe de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24