Arrêt de la Cour du 31 octobre 2019, C-391/17Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne, admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l’état vers l’Union, délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM, principe de coopération loyale, responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec le PTOM concerné, obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats d’exportation EXP, importations d’aluminium en provenance d’Anguilla

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.03.2022

Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19