JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.03.2018
Arrêt de la Cour du 20 mars 2018, C-537/16, Garlsson Real Estate SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-119/05, Lucchini SpA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2006
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-368/04, Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries Belgium SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2005
Arrêt de la Cour du 27 octobre 2005, C-266/04 et C-276/04, Nazairdis SAS
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-159/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2002
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2002, C-351/98
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.09.2002
Arrêt de la Cour du 24 septembre 2002, C-74/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2002
Arrêt de la Cour du 13 juin 2002, C-430/99
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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