Arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-390/12Libre prestation des services, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem, champ d’application, mise en œuvre du droit de l’Union, jeux de hasard, réglementation restrictive d’un État membre, sanctions administratives et pénales, raisons impérieuses d’intérêt général, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.09.2023

Arrêt de la Cour du 14 septembre 2023, C-55/22