Conclusions de l'avocate générale Kokott du 27 février 2014, C-39/13, SCA Group Holding BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-39/13 ECLI:EU:C:2014:104 27 février 2014

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 27 février 2014, C-39/13, SCA Group Holding BVLiberté d’établissement, impôt sur les sociétés, entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe, demande, motifs de refus, situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre, absence d’établissement stable dans l’État d’imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-39-13-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-39/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:104
Date
27 février 2014

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