Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-39/04, Laboratoires Fournier SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-39/04 ECLI:EU:C:2005:161 10 mars 2005

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Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-39/04, Laboratoires Fournier SARestrictions à la libre prestation des services, législation fiscale, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt recherche

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-39-04-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-39/04
ECLI: ECLI:EU:C:2005:161
Date: 10 mars 2005

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