Ordonnance de la Cour du 7 mars 2013, C-389/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-389/12 ECLI:EU:C:2013:155 7 mars 2013

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Ordonnance de la Cour du 7 mars 2013, C-389/12Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre, incompétence manifeste du Tribunal, pourvoi manifestement irrecevable, pourvoi manifestement non fondé

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-389-12-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-389/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:155
Date
7 mars 2013

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