Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-389/05Liberté d’établissement et libre prestation des services, police sanitaire, centre d’insémination artificielle des bovins, réglementation nationale conférant à des centres agréés le droit exclusif de fournir le service d’insémination artificielle des bovins sur un territoire donné et subordonnant la délivrance des licences d’inséminateur à la conclusion d’une convention avec l’un de ces centres

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.03.2014

Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12