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2occurrences
Arrêt de la Cour du 23 janvier 2019, C-387/17 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-387/17 ECLI:EU:C:2019:51 23 janvier 2019
Arrêt de la Cour du 23 janvier 2019, C-387/17Aides d’État, aides existantes et aides nouvelles, qualification, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, applicabilité, subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence, action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par un concurrent de la société bénéficiaire
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-387-17-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-387/17
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:51
- Date
- 23 janvier 2019