Arrêt de la Cour du 25 février 2010, C-386/08, Firma Brita GmbHAccord d’association CE-Israël, champ d’application territorial, accord d’association CE-OLP, refus d’application du régime tarifaire préférentiel accordé en faveur des produits originaires d’Israël aux produits originaires de Cisjordanie, doutes quant à l’origine des produits, exportateur agréé, contrôle a posteriori des déclarations sur facture par les autorités douanières de l’État d’importation, convention de Vienne sur le droit des traités, principe de l’effet relatif des traités

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.02.2018

Arrêt de la Cour du 27 février 2018, C-266/16